Conditions générales de vente - CGV

ARTICLE 1 OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes s’appliquent aux commandes passées par des clients particuliers domiciliés en France métropolitaine, DOM / TOM « Les clients ») auprès de la société MEDICAL PLUS FRANCE SAS – CPAP STORE –40 Rue de la Réunion 75020 PARIS – Siret 530 790 120 000 63-(« le vendeur ») à partir du site internet CPAP-STORE.FR, ci-après désigné « le site ».
Le matériel de polygraphie peut seul être commercialisé à des clients professionnels.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet http :www.cpap-store.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client en prend connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 PRODUITS VENDUS – MISE EN GARDE ET CONDITIONS PREALABLES

CPAP-STORE.FR commercialise des dispositifs médicaux neufs utilisés dans le traitement de l’apnée du sommeil (PPC / CPAP), des accessoires, masques, consommables destinés aux consommateurs.
CPAP-STORE.fr commercialise également du matériel de polygraphie, uniquement à des professionnels de santé disposant des compétences et de la formation initiale et continue nécessaire au bon usage de ces matériels destinés au dépistage.
Tous les dispositifs commercialisés sur le site CPAP-STORE.FR sont conformes à la réglementation française en vigueur et disposent d’une certification de conformité accomplie par un organisme indépendant avant sa mise sur le marché.
Seuls des produits conformes aux fiches techniques, révisés et en état de fonctionnement, sont commercialisés.Les PPC /CPAP sont livrées en réglage constructeur par défaut.
Information initiale – Mise en garde et précautions d’emploi
Le choix du Produit est effectué par le Client sous sa responsabilité : il appartient au Client de se rapprocher de son médecin prescripteur, quant au choix et consignes d’utilisation d’un appareil de PPC, et de se référer aux notices et brochures commerciales de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Pour les appareils de PPC / CPAP , le Client s’engage en particulier à :
– Prendre connaissance de la notice d’utilisation et de la brochure
– Assurer lui-même ses réglages de pression selon l’ordonnance de son prescripteur à l’aide du guide de réglage complet qui lui sera fourni par CPAP-STORE.FR lors de la vente.
– Respecter la prescription médicale dont il dispose pour l’usage du dispositif dont les modifications de réglages et de pression seront sous son entière responsabilité
– Consulter régulièrement son médecin et un prestataire de santé à domicile de proximité pour assurer son suivi médical et adapter le traitement à ses besoins.
– Se conformer à ces dispositions, aux règles d’entretien et de maintenance
Polygraphes
La vente de ces appareils est destinée aux professionnels de santé exclusivement. Aucune commande ne sera acceptée si elle ne mentionne pas le numéro d’agrément du professionnel.
Informations régulières
Les utilisateurs d’un dispositif médical ou un tiers ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers doivent le signaler sans délai à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L’utilisateur s’engage à informer sans délai CPAP-STORE.FR de toute difficulté qu’il rencontrerait et à respecter les consignes et limites d’utilisation des notices remises à la livraison et de sa prescription médicale.
L’utilisateur doit assurer un entretien régulier du dispositif, conformément aux consignes figurant sur la notice dudit dispositif
Absence de Prise en charge par l’assurance maladie obligatoire
La vente d’appareils de PPC / CPAP ne fait l’objet d’aucune prise en charge par l’assurance maladie à ce jour.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Site : désigne le site Internet de CPAP-STORE.FR sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre MEDICAL PLUS FRANCE et le client ;
Notice d’utilisation et brochure commerciale : désigne les informations concernant un produit communiquées ou accessibles via le Site, avant et après la Commande.
Guide de réglage complet : désigne les informations nécessaires aux réglages techniques de la PPC / CPAP transmises uniquement au moment de l’achat du matériel par le client.
Produits : désigne l’ensemble des matériels et accessoires de PPC biens commercialisés par MEDICAL PLUS FRANCE à partir de son Site.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits vendus sont destinés à l’usage personnel des Clients ou de leurs proches, à l’exclusion de toute activité commerciale.
La commande passée par le Client sur le Site doit comporter la référence à une prescription médicale en cours de validité (date, période de validité, caractéristiques).
(Attestation du patient selon modèle accessible en ligne comportant, date, période de validité, indications).
Cependant le Vendeur n’est pas chargé de vérifier la validité des prescriptions mentionnées. Il appartient au Client de s’assurer que les produits commandés sont conformes à ses besoins, et à la prescription médicale dont il se prévaut.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et encaissement du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client sera informé de l’évolution de sa commande par e-mail à l’adresse mentionnée par ses soins.
Les systèmes d’enregistrement automatique mis en œuvre sur le Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
CPAP-STORE.FR confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail communiquée par le Client à la commande. La vente est conclue à la plus tardive des deux dates : date de réception de cet accusé de réception de commande, ou enregistrement du paiement du Consommateur.
Le Client est invité à vérifier sans délai les informations relatives à sa commande et son compte, avant l’envoi de sa commande sur le site reconnaissable à la mention « la présente vaut commande avec obligation de paiement », et à réception de la confirmation de commande susvisée.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, les produits seront expédiés à l’adresse indiquée dans la Commande, dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.
Les commandes sont expédiées soit par COLISSIMO, CHRONOPOST (la poste) ou par transporteur .
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur qui seul dispose d’un recours contre le transporteur en cas d’avaries survenues durant le transport.
Avant de signer le bordereau de transport, nous vous recommandons de vérifier le nombre de colis, l’état et le nombre des articles. Inscrire précisément tous les points qui vous semblent litigieux et respecter strictement les instructions mentionnées pour émettre vos réserves ou réclamations, sous peine de ne plus pouvoir vous prévaloir de ces réserves.
Nous vous rappelons que la mention “sous réserve” n’est pas valable.
Informez nous ensuite dès que possible par mail de l’avarie et ou de vos réserves ou réclamations éventuelle à contact@cpap-store.fr, en nous confirmant l’avarie selon les indications mentionnées sur le BL.

ARTICLE 6 – RETRACTATION – APPLICABLE UNIQUEMENT AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner au Vendeur contre échange ou remboursement sans avoir à justifier sa demande et sans pénalité ou frais, à l’exception des frais de retour.
Ce délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception des Produits commandés. Lorsque le délai de 14 jours expire samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite se rétracter doit renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine, en parfait état et non détériorés, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation, documentations et d’une copie de la facture d’achat à l’adresse suivante :
MEDICAL PLUS FRANCE SAS – CPAP STORE – 11C Avenue Charles de Gaulle – 94470 Boissy-Saint-Léger
Les Produits endommagés, salis, incomplets ou qui ne seraient plus stériles ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par e-mail à contact@cpap-store.fr en joignant un exemplaire de la facture ou du bon de commande et en mentionnant la date de réception du(des) produit(s) concerné(s).
Auquel cas un accusé de réception par e-mail sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le Vendeur remboursera les sommes versées par le client, dans un délai maximum de 30 jours suivant le retour.

ARTICLE 7 – PRIX

Le prix des Produits vendus est affiché sur le Site, en Euro, taxes incluses, hors frais de transport, qui sont calculés à part lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix indiqué au terme du processus de commande et dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.

ARTICLE 8 – PAIEMENT – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site : CB, virement, chèque, PayPal.
La Commande validée par le client n’est considérée comme effective qu’après confirmation de la transaction par le centre de paiement bancaire sécurisé.
Dans le cas d’un paiement par chèque, la Commande validée par le client n’est considérée comme effective qu’après réception et encaissement du chèque émis par celui-ci.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client consommateur prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur à moins que le Client n’ait sollicité un mode de livraison et transporteur spécifique.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et le Vendeur se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 10 – GARANTIE – CONFORMITE

Les produits vendus sont conformes aux indications disponibles sur les fiches Produits et à la réglementation française en vigueur et pour un usage non professionnel pour les PPC / CPAP.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché , par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Tout usage spécial souhaité par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite, transmise au Vendeur avant la Commande, et à laquelle ce dernier s’engage à répondre dans un délai habituel de 20 jours maximum.
L’absence de réponse à une demande d’usage spécial vaut refus de cette demande.
Le Vendeur n’applique aucune garantie commerciale supplémentaire aux engagements pris par les fabricants et mentionnés le cas échéant sur les notices d’utilisation accessibles sur le Site.
Conditions d’acceptation des Réclamations / Garanties
Aucune intervention sur les appareils ne doit être effectuée sauf par un technicien agréé par la marque dudit dispositif exclusivement, sous peine lorsqu’elle est applicable de déchéance de la garantie contractuelle.
Aucune réclamation ne sera acceptée sur le défaut ou le dysfonctionnement résultant du non respect des consignes d’utilisation et d’entretien, d’une détérioration ou d’un choc causé par le Client.
Si un appareil présente un défaut ou un dysfonctionnement pendant la période de garantie légale ou commerciale qui serait applicable, veuillez nous contacter par téléphone au 01 87 89 85 13 ou e-mail à contact@cpap-store.fr en nous décrivant le défaut ou dysfonctionnement.
Après réception de la réclamation, CPAP STORE.FR informera le Client, dans un délai de 72 heures, de la suite donnée à sa réclamation, indiquera au Client les modalités de retour de l’appareil en panne pour réparation et s’engage à faire son maximum pour limiter les délais de re-livraison au Client.
Le client ne peut exiger aucun dédommagement pour perte d’utilisation.
Tout renvoi d’appareil doit être effectué dans l’emballage d’origine ou dans un emballage approprié de même qualité.
En cas d’échange, l’appareil de remplacement devient la propriété du Client et l’appareil en panne devient la propriété du Vendeur.
La période de garantie résiduelle accordée sur l’appareil faisant l’objet de la réclamation s’applique alors à l’appareil de remplacement.
La durée de la garantie commerciale restant est augmentée de la période d’immobilisation d’un appareil réparé sous garantie.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS LEGALES CNIL

Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles sur notre site internet, sur nos points de relation client : agences ou points de vente ou en sollicitant sa communication par mail à l’adresse email du DPO ci-dessous.

Pour toute question relative à la gestion de vos données par nos soins ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email à l’adresse suivante : dpo-rgpd@medicalplus.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : 11 C Avenue Charles de Gaulle, Le Polysphere, 94470 BOISSY ST LEGER

ARTICLE 12 – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.